SMABTPSMABTPA17843NOTES1.4ATTEST_GCE2018-01-24 18:02:51.000PPROR11111D1MODÈLERD136E366552942BE20C12581EE00599B65

03302A-R11111D-1DBIATN-x-180124180251GDCPTEGDCPTEIN20180124AT1DB011P20180124R11111DA17843001NOTE201801241802510000000003302AR11111D1MODÈLERD11DB2017Modèle RD 10058203781 rue du sapinRoute des lilas02200SOISSONSSMABTP Grands Comptes et International114 avenue Emile ZolaFFRANCE01.40.59.70.0075739Paris Cedex 1501.40.59.70.5720170101201712311R11111D1MODÈLERD1R11111D 03 59595959595959595 11111RD modèle 12017010199000000ABCDE- garantie obligatoire de responsabilité décennale, conformément aux dispositions légales (articles L.241-1, L.243-1-1-II et A.243-1 du Code des assurances). Cette garantie est accordée pour la durée de dix ans à compter de la réception visée à l'article 1792-4-1 du Code civil. Elle est gérée en capitalisation.||- garantie de responsabilité du sous-traitant en cas de dommages de nature décennale dans les conditions et limites posées par les articles 1792, 1792.2, 1792.4 du Code civil lorsque le sociétaire intervient en qualité de sous-traitant sur des ouvrages soumis à l'obligation d'assurance de responsabilité décennale.|Cette garantie est accordée pour une durée ferme de dix ans à compter de la réception visée à l'article 1792-4-2 du code civil.A hauteur du coût des travaux de réparation de l'ouvrage (les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires).